Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :
- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Attention :
Le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des 2 formulaires:
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13406*05
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13409*05
Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
